Nos services
en Afrique.
Notre cabinet
Me N'GANN Supermann est le fondateur du Cabinet S. N'GANN & PARTNERS. Il est :
- Spécialisé en Droit OHADA, Droit des Assurances, Droit Médical & Droit de la Responsabilité. Il est par ailleurs
- Membre et Officiel de l'Union Internationale des Avocats et
- Membre du Conseil de Présidence de l'Union Internationale.
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Nos domaines
de compétences
Droit commercial OHADA
Le Droit commercial OHADA est un ensemble de règles juridiques adoptées par plusieurs pays d'Afrique pour faciliter les échanges commerciaux. Il vise à harmoniser les législations commerciales des États membres pour renforcer la sécurité juridique et la stabilité économique dans la région. Ce cadre juridique simplifie les procédures commerciales, protège les droits des parties contractantes et facilite le règlement des litiges commerciaux, favorisant ainsi la croissance économique et l'investissement en Afrique.
Droit des contrats (Concessions, Partenariat, Public Privé - PPP)
Le Droit des contrats dans les domaines des concessions et des partenariats public-privé (PPP) encadre les accords entre entités publiques et privées pour des projets d'intérêt public. Les concessions permettent à des entités privées d'exploiter des services ou biens publics, tandis que les PPP sont des collaborations pour la réalisation et gestion de projets d'infrastructures ou services publics. Ce droit établit les termes des accords, y compris obligations, financement, règlement des différends, visant à assurer l'efficacité, la transparence et la durabilité des projets tout en protégeant les intérêts des parties.
Droit des investissements
Le Droit des investissements encadre les règles et réglementations liées aux investissements nationaux et internationaux, définissant les droits et obligations des investisseurs et des États hôtes. Il vise à promouvoir un environnement favorable à l'investissement en assurant la protection des propriétés, la sécurité juridique et la non-discrimination. Ces règles comprennent des accords bilatéraux et multilatéraux, des traités d'investissement et des mécanismes de règlement des différends, contribuant ainsi au développement économique et à la prospérité.
Droit des assurances
Le droit des assurances est une branche essentielle du droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs à travers des contrats d'assurance. Il encadre les garanties offertes par les assureurs et les droits et obligations des parties impliquées. Ce domaine juridique couvre les aspects liés à la formation, l'exécution et la résiliation des contrats d'assurance, ainsi que les règles régissant les indemnisations en cas de sinistre. Le droit des assurances vise à assurer la protection des assurés, à garantir la stabilité financière des compagnies d'assurance et à promouvoir la confiance dans le système d'assurance en général.
Droit médical
Le droit médical est une branche du droit qui régule les relations entre les professionnels de la santé et leurs patients, ainsi que les normes et obligations associées à la pratique médicale. Il englobe un ensemble de règles juridiques, y compris les lois constitutionnelles, législatives, réglementaires et jurisprudentielles, qui encadrent les droits et responsabilités des praticiens de la santé, les droits des patients, la responsabilité civile et pénale des professionnels de la santé, ainsi que la réglementation des établissements de santé. Le droit médical vise à garantir la qualité des soins de santé, à protéger les droits des patients et à assurer une pratique médicale éthique et responsable, tout en fournissant des recours juridiques en cas de préjudice médical ou de litige.
Droit OHADA
Le Droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est un ensemble de règles juridiques unifié adopté par plusieurs pays d'Afrique pour faciliter les échanges commerciaux et promouvoir un environnement favorable aux affaires. Cette organisation vise à harmoniser les législations commerciales des États membres pour renforcer la sécurité juridique et la stabilité économique dans la région. Le Droit OHADA comprend des Actes uniformes, des Règlements et des Décisions de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), couvrant divers domaines tels que le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit des sûretés, le droit de la concurrence et le droit commercial général. Son objectif est de créer un environnement juridique transparent et prévisible pour les investissements, en simplifiant les procédures commerciales, en protégeant les droits des parties contractantes et en facilitant le règlement des litiges commerciaux, favorisant ainsi la croissance économique et l'investissement en Afrique.
Droit de la responsabilité
Le Droit de la responsabilité est une branche du droit civil qui régit les obligations des individus et des organisations à indemniser les dommages causés à autrui. Il englobe un large éventail de situations où une personne ou une entité est tenue légalement responsable des préjudices qu'elle a causés, que ce soit par négligence, faute intentionnelle, ou en raison de la responsabilité objective. Ce domaine du droit établit les conditions dans lesquelles une personne peut être tenue responsable, les types de dommages pouvant être indemnisés, ainsi que les procédures à suivre pour obtenir réparation. Son objectif est de garantir la protection des droits et la réparation des préjudices subis par les individus ou les biens, tout en assurant un équilibre entre la justice pour les victimes et la prévention des abus de poursuites.
Droit pénal
Le droit pénal, branche fondamentale du système juridique, régit les infractions criminelles et leurs conséquences. Il établit les normes sur ce qui est considéré comme criminel, les peines correspondantes, ainsi que les procédures judiciaires pour juger les accusés. Son objectif est de maintenir l'ordre public en dissuadant les comportements criminels, en punissant les auteurs d'infractions et en protégeant les droits des citoyens. Ce domaine du droit joue un rôle crucial dans la préservation de la société et dans l'administration de la justice.
L'arbitrage
L'arbitrage est un processus alternatif de résolution des litiges, souvent utilisé dans les affaires commerciales et internationales. Les parties choisissent des arbitres pour trancher leur différend de manière privée, en dehors des tribunaux traditionnels. Ce processus offre des avantages tels que la confidentialité, la flexibilité et des décisions contraignantes. Il est utilisé pour résoudre divers litiges commerciaux, guidé par les principes d'équité, de neutralité et de confidentialité.